Conditions Générales de Vente - CGV

Entre l’Entrepreneur Individuel Pauline Fleury,

sous le numéro SIRET 922 342 472 00011

représentée par Pauline Fleury, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes.

 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement en utilisant l’adresse yourcommunity360@gmail.com 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société liées aux prestations de services dont l’objet est :

– Production de contenu éditorial et rédactionnel à destination des entreprises de toutes natures, des institutions et des administrations.

– Conseil et assistance en communication des entreprises de toutes natures, des institutions et des administrations,

– Prestations de Community Management,

– Conception et création graphiques

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Pauline Fleury se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente disponibles en ligne sur son site Internet yourcommunity360.com et envoyées par simple demande.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le devis.

Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau. Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le client et Pauline Fleury sont soumis à la loi française.

 

Article 2 – Démarrage de la prestation

Pauline Fleury n’est lié par une commande de ses clients que par un ou plusieurs devis établi(s). En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention «Bon pour accord» par le client, ces signatures entraînant acceptation des présentes C G V.

 

Article 3 – Commande et livraison des travaux

La réalisation des prestations pourra s’effectuer en physique et/ou à distance (mail, téléphone, visio) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail, sous réserve des conditions de l’article 2.

Tous les fichiers textes, images, vidéos et supports de communications échangés entre Pauline Fleury et le client seront conservés et archivés par Pauline Fleury pendant une période de 1 an.

Passé ce délai, ceux-ci peuvent être détruits. Il est expressément convenu entre le client et Pauline Fleury que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.

Article 4 – Validation des livrables

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 10 jours, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

A défaut, et sans réponse du client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Pour les prestations de corrections, toute modification doit être notifiée à Pauline Fleury selon un préavis de 10 jours minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Pauline Fleury pourra être amené à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

 

Article 5 – Délais

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés dans le cahier des charges. Les délais incombant à Community 360 sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, et ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Pauline Fleury.

Dans cette hypothèse, Pauline Fleury informera aussitôt le client (email et téléphone) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

 

Article 6 – Prix et Conditions de Paiement

Les prix sont présentés en euros (€). Nos prix sont jugés selon les prestations de nos travaux et les services proposés. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de modification de la commande après l’établissement de celle-ci.

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Pauline Fleury adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

 

Article 7 – Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Pauline Fleury se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40€ due de plein droit par le client dès le premier jour de retard.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous travaux restent la propriété intellectuelle et matérielle exclusive de Pauline Fleury. Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction, est censé avoir acquis tous les droits nécessaires ; il assume, le cas échéant avec ses propres clients, toute la responsabilité envers les tiers et dégage, par ce fait même, notre responsabilité.

Les textes et créations graphiques livrés par Pauline Fleury sont des originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Pauline Fleury  jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, Pauline Fleury est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur.

Pauline Fleury se réserve le droit de mentionner sur son site internet yourcommunity360.com le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le client à yourcommunity360@gmail.com.

Les fichiers contenus sur ce site sont des créations graphiques et intellectuelles originales de Pauline Fleury protégées par la loi n°92-597 du 01/07/1992 relative au code de la propriété intellectuelle. Elles demeurent la propriété morale et physique de leur auteur. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans accord écrit préalable de Pauline Fleury. Ce site est confidentiel ; son contenu ne représente en aucun cas un engagement de la part de Pauline Fleury, ou de l’un de ses représentants. Toute publication, utilisation ou diffusion, même partielle, doit être autorisée préalablement par Pauline Fleury.

 

Article 9 – Clause de confidentialité

Pauline Fleury et le client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat.

Pauline Fleury s’engage à ne divulguer aucune information fournie par le client sauf en cas de litige et demande expresse par le juge ou la demande d’autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

 

Article 10 – Responsabilité

En aucun cas Community 360 ne peut être tenu pour responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le client.

Pauline Fleury n’est responsable que des travaux, créations ou projets qu’elle a elle-même exécutés.

 

Article 11 – Dispositions particulières

Sauf stipulation contraire, Pauline Fleury n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Pauline Fleury n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autre défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (liste non exhaustive : pannes électriques, incendie, inondations, défaillance de réseau de télécommunications, incident de service, ou encore défaillance d’un des fournisseurs de Pauline Fleury, etc.).

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pauline Fleury.

En cas de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de 30 jours, la résiliation du contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 10 jours à réception de cette notification.

De plus, Pauline Fleury n’est en aucune façon responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers. Pauline Fleury n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.

Pauline Fleury se réserve le droit de refuser tous travaux qui constitueraient une atteinte aux bonnes mœurs ou qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 12 – Réclamations & Litiges

Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit ne sera plus recevable si elle est faite plus de 7 jours à dater de la livraison de la commande.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du client lors de l’approbation définitive du projet ne pourront être imputés à Pauline Fleury qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires à la charge du client.

Celui-ci ne pourra pas tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Pauline Fleury accompagnées des éléments d’information suivants :

– objet de la réclamation,

– coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, e-mail,

– date et référence du devis,

– tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Pauline Fleury en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du client, celui-ci contactera Pauline Fleury afin qu’une solution amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux.